2. Conditions générales d'utilisation (CGU)
Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site KYM Informatique (ci-après « le Site »), édité par PLBH Studio (KYM Informatique).
Accès au site
L'accès au Site est gratuit et ne nécessite aucune création de compte. L'utilisateur peut naviguer librement sur l'ensemble des pages publiques.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur le Site (textes, images, logos, icônes, code source, maquettes) est la propriété exclusive de PLBH Studio (KYM Informatique) ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Données collectées
Le Site peut collecter des données personnelles dans le cadre de formulaires de contact ou de demande de rappel (nom, prénom, téléphone, email, description de la demande). Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à la demande de l'utilisateur et ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers, ni exploitées à des fins commerciales ou publicitaires.
Pour en savoir plus, consulte notre politique de confidentialité.
Cookies
Le Site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement (préférence de thème clair/sombre). Aucun cookie de traçage, publicitaire ou analytique n'est déposé.
Limitation de responsabilité
PLBH Studio (KYM Informatique) s'efforce de maintenir le Site accessible et à jour, mais ne peut garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions ou l'exactitude permanente des informations publiées. L'utilisation du Site se fait sous la seule responsabilité de l'utilisateur.
Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. PLBH Studio (KYM Informatique) n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
3. Conditions générales de vente (CGV)
Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par PLBH Studio sous la marque commerciale KYM Informatique, incluant le montage de PC, l'assistance informatique, l'entretien et le nettoyage de matériel informatique.
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prix et TVA
Les prix des prestations sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI (micro-entreprise). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande ou indiqués sur le devis remis au client.
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, communiqué par écrit (email, message ou formulaire). La prestation débute uniquement après acceptation expresse du devis par le client. L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.
Moyens de paiement
Le règlement peut s'effectuer par :
- Carte bancaire
- Virement instantané
- Espèces
Conditions de paiement
Le paiement est exigible à la fin de la prestation, sauf accord contraire. PLBH Studio (KYM Informatique) se réserve le droit de demander un acompte avant le début de l'intervention, notamment dans les cas suivants :
- Prestation impliquant un déplacement à domicile
- Prestation nécessitant l'achat de matériel ou de fournitures pour le compte du client
- Prestation dont le montant estimé dépasse 100 €
En cas de non-paiement après service rendu, PLBH Studio (KYM Informatique) se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire. Des pénalités de retard seront appliquées conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € si justifié.
Conformément au droit de rétention applicable, aucun matériel ne sera restitué au client tant que le paiement intégral n'aura pas été effectué.
Modalités d'exécution
- Prise de contact : le client décrit sa demande via le formulaire du Site, par téléphone ou par email.
- Devis : un devis détaillé est transmis au client, précisant la nature de la prestation, le prix et les délais estimés.
- Validation : le client accepte le devis par écrit (email, SMS ou formulaire).
- Intervention : la prestation est réalisée en atelier ou à domicile selon la formule choisie.
- Réception : le client vérifie le bon fonctionnement à la remise du matériel. Toute réserve doit être signalée immédiatement.
- Paiement : le règlement intervient à la réception, sauf acompte préalable.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant le devis et en autorisant le début de la prestation, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour le service concerné.
Annulation par le client
- Avant intervention : annulation gratuite si aucun déplacement n'a été engagé.
- Après déplacement engagé : les frais de déplacement engagés restent dus, ainsi qu’un forfait de 10 € correspondant aux frais de préparation et de gestion de l’intervention.
- En cours de prestation : les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata, auxquels s’ajoutent les frais de déplacement engagés ainsi qu’un forfait de 10 € correspondant aux frais de préparation et de gestion de l’intervention.
Remboursement
Un remboursement peut être accordé d'un commun accord entre le client et PLBH Studio (KYM Informatique), sous réserve des conditions suivantes :
- Les frais de déplacement ne sont en aucun cas remboursables.
- Les frais d'intervention (main-d'œuvre) déjà engagés ne sont pas remboursables.
- Si la prestation n'a pas pu être réalisée pour une raison imputable au prestataire (compétence, matériel manquant), seuls les frais de déplacement restent dus si un déplacement a eu lieu. En l'absence de déplacement, des frais de diagnostic forfaitaires de 10 € s'appliquent pour couvrir le temps d'analyse et d'évaluation.
Responsabilité du prestataire
PLBH Studio (KYM Informatique) s'engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois :
- PLBH Studio (KYM Informatique) n'est pas responsable des composants défectueux préexistants. Si un composant fourni par le client s'avère défectueux ou incompatible lors du montage ou de l'intervention, la responsabilité incombe au client ou au fabricant/revendeur du composant.
- En cas de dommage accidentel causé par le prestataire sur un composant durant l'intervention, la responsabilité de PLBH Studio (KYM Informatique) est limitée à la valeur de remplacement du composant endommagé, sur présentation de la facture d'achat originale datant de moins de 2 ans. Le client doit signaler tout dommage dans un délai de 48 heures suivant la restitution du matériel, accompagné de preuves photographiques ou vidéo.
- PLBH Studio (KYM Informatique) ne saurait être tenu responsable de dommages résultant d'une mauvaise utilisation du matériel par le client après l'intervention, ni de problèmes logiciels, virus ou mises à jour survenant après la restitution.
- La responsabilité totale de PLBH Studio (KYM Informatique), toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total de la prestation facturée.
Responsabilité du client
- Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention. PLBH Studio (KYM Informatique) décline toute responsabilité en cas de perte de données, sauf si une prestation de sauvegarde a été expressément commandée.
- Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
- Le client s'engage à vérifier l'état du matériel à la restitution et à signaler immédiatement toute anomalie.
Force majeure
PLBH Studio (KYM Informatique) ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles applicables du ressort du siège social de PLBH Studio (KYM Informatique). Le client consommateur peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.